loi du 1er janvier 2016 sur l'elevage de chats / chiens

Maintenant dès lors de la 1ere portée  , toute personne doit se déclarer éleveur ,

et se conformer à tout ce que cela incombe 

( déclaration aux impôts , demander obligatoirement un pedigree auprès du LOOF , avoir un siren ,

se déclarer aux divers organismes,  MSA, services vétérinaires,...

et se conformer au texte de loi d'avril 2014 avec notamment

l'obligation d'avoir des locaux adaptés  )

Le statut de "particulier" qui fait une seule portée  ou "d'élevage familial non déclaré" n'existe plus ,

la vente d'animal par toute personne n'étant pas éleveur est maintenant illégale ,

les chatons " non- loof " , "sans pedigree" , de "type ..." ne peuvent plus être vendus sous peine d'amende ,

mais pourront seulement être cédés à titre gratuit avec , aux frais du naisseur , l'identification par puce

et un contrôle vétérinaire datant de moins de 5 jours .

Loi janvier 2016 relative à l'elevage de chats / chiens

Loi janvier 2016 relative à l'elevage de chats / chiens

Faites attention aux sites de petites annonces frauduleuses

et vérifier avant d'acheter un chat ou un chien que l'annonce est légale.

Pour cela , il doit figurer obligatoirement un numéro de SIREN ( que vous devez retrouvez sur le site internet de l'élevage )

ou

dans le cas de l'eleveur ne produisant qu'une portée à l'année , le numéro de déclaration de portée LOOF.

*Vous pouvez contrôler ici le numéro de portée mentionné ( vérifiez bien qu'il coïncide aux mentions de l'annonce ).

*Vous pouvez contrôler ici le numéro de siren mentionné ( vérifiez bien qu'il coïncide avec les infos de l'éleveur )

Article parue le 13 janvier 2016 dans le républicain Lorrain :

SPA , républicain lorrain loi de janvier 2016 sur l'elevage et vente de chats et chiens

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Loi janvier 2016 relative à l'elevage de chats / chiens

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Loi janvier 2016 relative à l'elevage de chats / chiens

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